Votre contrat de location avec option d’achat ou de location longue durée arrive à son terme. Vous rendez le véhicule, entretenu et en bon état selon vous. Quelques semaines plus tard, une facture arrive : rayures, jantes frottées, sièges tachés, pare-brise impacté, kilométrage dépassé. Le total atteint plusieurs milliers d’euros, sur la base d’un rapport d’expertise que vous n’avez jamais vu établir. Ces factures sont devenues l’un des litiges de consommation les plus fréquents, et elles sont souvent contestables.

Ce que dit le droit

À la fin du contrat, le locataire doit restituer le véhicule dans l’état prévu au contrat, compte tenu de l’usure normale liée à son utilisation et à son âge. Le loueur ne peut facturer que les dommages qui excèdent cette usure normale, et dans les conditions prévues au contrat. Lorsque le contrat est une location avec option d’achat conclue par un consommateur, il relève en outre des règles du crédit à la consommation, qui encadrent notamment les sommes pouvant être réclamées en cas de résiliation anticipée. Dans tous les cas, les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur peuvent être écartées.

Pourquoi chaque dossier est différent

Le montant réclamé dépend d’une série de points qu’il faut vérifier un par un. Le procès-verbal de restitution a-t-il été établi contradictoirement, en votre présence, et l’avez-vous signé ? L’expertise a-t-elle été réalisée de manière indépendante, et vous a-t-elle été communiquée ? Les dommages facturés relèvent-ils réellement de l’usure anormale, au regard de la grille d’usure annexée au contrat ? Les montants correspondent-ils à des réparations effectivement nécessaires, ou à un barème forfaitaire ? Et le kilométrage excédentaire est-il calculé conformément aux stipulations du contrat ? Chacune de ces questions peut réduire, parfois très fortement, la somme due.

Les erreurs à éviter

Restituer le véhicule sans état des lieux contradictoire ni photographies. Signer un procès-verbal de restitution sans le relire, ou payer la facture en pensant qu’aucune contestation n’est possible. Ou, à l’inverse, ignorer les relances, au risque de voir la créance transmise à une société de recouvrement et de faire l’objet d’une procédure.

Le réflexe immédiat

Avant la restitution, photographiez le véhicule sous tous les angles, à la lumière du jour, avec le compteur kilométrique. Après réception de la facture, demandez par écrit au loueur la copie du procès-verbal de restitution, du rapport d’expertise et de la grille d’usure applicable, sans rien payer dans l’intervalle.

Questions fréquentes

Le loueur peut-il me facturer des réparations qu’il n’effectuera jamais ? La question est discutée et dépend de la rédaction du contrat. Elle mérite d’être examinée au regard de votre dossier.

Ces règles valent-elles pour un véhicule loué par mon entreprise ? Le principe de l’usure normale s’applique, mais les protections du droit de la consommation ne bénéficient en principe pas aux professionnels.

Pour aller plus loin

Conditions générales : quand sont-elles vraiment opposables au consommateur ?

Vous contestez les frais réclamés à la fin de votre location ? Un premier échange permet d’identifier les postes contestables et la stratégie la plus efficace face au loueur. Pour un premier avis, vous pouvez me poser une question simple (50 € TTC), réserver une consultation vidéo ou une consultation téléphonique (20 minutes, 50 € TTC), me confier une consultation écrite avec étude de votre dossier (200 € TTC), ou prendre rendez-vous au cabinet (30 minutes, 90 € TTC).

Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr