
Bail commercial : les principales évolutions de la loi du 26 mai 2026
Par Ludivine JOUHANNY le 22/07/2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux. Voici les principales mesures à retenir. 1) Paiement mensuel du loyer (nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce) Les locataires de locaux affectés à une activité commerciale ou ... Lire la suite >








