Le tribunal administratif de Montreuil était saisi par la société Gecina, société d’investissement immobilier cotée ("SIIC"), qui contestait un rehaussement d’impôt sur les sociétés résultant de la réintégration au résultat imposable d’un vrai mali de fusion constaté lors de l’absorption de sa filiale, détenue à 100 %, Parigest (société à prépondérance immobilière non cotée ayant opté pour le régime SIIC, art. 208 C, II du CGI).

La SIIC soutenait que ce vrai mali, issu de l’annulation des titres de la filiale, devait être déductible de son résultat imposable, alors que l’administration fiscale s’y opposait, estimant que :

  • la moins-value relevait du secteur exonéré, ou
  • ne pouvait être déduite en vertu d’un principe de symétrie.

Pour le TA, ni le régime SIIC ni le principe de symétrie invoqué par l’administration ne faisaient obstacle à la déduction du vrai mali de fusion du résultat imposable au taux de droit commun, dès lors qu’aucun fondement législatif ou jurisprudentiel ne s’y opposait et que priver les SIIC de ce droit constituerait une restriction contraire à l’objectif du législateur.

Sur le "principe de symétrie", le TA précise que sa combinaison avec le régime des fusions "aurait pour effet de priver les sociétés optant pour le régime SIIC du droit à déduction des moins-values, applicable au régime normal des fusions, lequel constitue une restriction contraire aux objectifs poursuivis par le législateur visant à créer un régime plus favorable en vue de favoriser la réalisation des opérations de restructuration patrimoniale des sociétés immobilières cotées. Dans ces conditions, les dispositions combinées du 1 de l'article 210 A et de l'article 208 C bis du code général des impôts n'ont pas pour effet de faire obstacle à ce que la moins-value subie à l'issue de l'annulation des titres lors d'une fusion absorption par des sociétés relevant du régime SIIC soit imputable sur le résultat imposable de la société absorbante." (§8).

Affaire à suivre...

Source : TA Montreuil, 10e ch., 16 juil. 2025, n° 2204197, Sté Gecina

Lien vers le jugement ici.