Par un arrêt de la Cour d’appel de Cayenne du 22 août 2025, la chambre sociale a statué sur un recours dit appel-nullité. Le litige prenait naissance d’une contrainte de 276 euros émise au titre de cotisations sociales dues pour le deuxième trimestre 2018. L’appelant contestait la qualité pour agir de l’organisme et invoquait un rescrit social ancien validant une affiliation à un autre régime. Le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne avait validé la contrainte, condamné au paiement et alloué une somme sur le fondement de l’article 700.
Le jugement avait été rendu en dernier ressort, la demande étant inférieure au seuil de cinq mille euros fixé par le code de l’organisation judiciaire. L’appelant a interjeté un appel-nullité en invoquant un excès de pouvoir et la méconnaissance alléguée du principe de la contradiction. L’intimée a soulevé un incident d’irrecevabilité, soutenant l’exclusivité du pourvoi, et a contesté toute ouverture de cette voie prétorienne. La Cour a également écarté des écritures postérieures à l’audience, déposées sans respect du contradictoire et hors ministère de l’avocat constitué.
La question portait sur la recevabilité d’un appel-nullité dirigé contre un jugement social rendu en dernier ressort et sur la compétence de la juridiction d’appel. La Cour d’appel de Cayenne a déclaré irrecevable l’appel-nullité, s’est déclarée incompétente et a invité l’appelant à mieux se pourvoir. Elle a en outre refusé l’application de l’article 700 et mis les dépens à la charge de l’appelant, conformément au droit commun.
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