Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt le 24 juillet 2024 qui entraîne beaucoup de conséquences désastreuses pour les droits de la défense.

En effet, le Juge du Palais Royal vient d’annuler l’article 10 de ce décret à la suite de deux recours déposés par deux syndicats de magistrats.

La premier recours a été introduit le 2 juin 2022 sous le numéro 464641 par l’Union syndicales des magistrats (USM) qui demandait l’annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du décret du 13 avril 2022.