Une récente décision du tribunal judiciaire de Compiègne (2 septembre 1991 n° 24/00911) vient confirmer le caractère déductible des compte courant d'associé en IFI si le compte courant a été mis en place dans un objectif qui ne soit pas principalement de réduire l'IFI.

Le schéma est le suivant : je créée une société avec mes enfants avec un petit capital puis je vends l'immeuble à la société à crédit. 

Si c'est un nouveau bien, j'apporte des fonds à la société pour lui permettre l'achat à un tiers.

Je peux aussi d'abord créer la société seul, puis donner les parts après sa création, les parts ne valant rien puisque la société est endettée.

Quel est l'intérêt patrimonial de ce schéma alors que j'aurais pu aussi bien faire un apport en capital, ou une vente avec crédit bancaire, plutôt qu'une vente financée par un compte courant ?

L'intérêt patrimonial est dans le compte courant.

Le compte courant permet aux parents de contrôler facilement la société : elle est tenue de rembourser le compte courant en priorité avec la trésorerie disponible, et en cas de vente elle doit rembourser en priorité le compte courant.

Donc le compte courant me garantit le contrôle financier sur la société.

Idéalement je dois vivre assez longtemps pour me faire rembourser le compte courant.  Si je meurs trop vite c'est triste et c'est mauvais fiscalement puisque le compte courant est un actif de la succession.

Mais dans ce schéma, ne peut-ont pas dire que le compte courant a été fait principalement pour des raisons fiscales, ce qui interdirait sa déduction pour l'IFI.

Selon moi non car il y a un intérêt patrimonial flagrant à avoir le contrôle de la société pour les parents.

Attention toutefois dans ce schéma à soigner le juridique, vérifier les statuts et prévoir une convention de prêt avec une durée précise et l'obligation d'un remboursement progressif au fur et à mesure des liquidités disponibles. Selon moi, il n'est pas nécessaire de prévoir un intérêt mais c'est mieux.

Par ailleurs, le compte courant doit être traité comme un prêt in fine avec réintégration progressive par vingtième (même si ce point pourrait se discuter).