
elections CSE : une vigilance accrue pour les employeurs Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-60.200
Par Philippe AXELROUDE le 21/08/2025 - 1 commentaire
L’article L. 2314-23 du Code du travail impose à l’employeur de garantir : un électorat complet, une information loyale des syndicats. Attention : se contenter des listes fournies par les entreprises prestataires n’est pas suffisant. La Cour de cassation a ainsi rappelé que l’employeur doit vérifier ... Lire la suite >
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