L’article L. 2314-23 du Code du travail impose à l’employeur de garantir :
- un électorat complet,
- une information loyale des syndicats.
Attention : se contenter des listes fournies par les entreprises prestataires n’est pas suffisant.
La Cour de cassation a ainsi rappelé que l’employeur doit vérifier lui-même l’exhaustivité des salariés mis à disposition et leur droit d’option (vote dans l’entreprise d’origine ou utilisatrice). Dans l’affaire jugée le 18 juin 2025, des centaines de salariés mis à disposition avaient été omis, faussant à la fois les effectifs et la répartition des sièges. Cela a a conduit à l’annulation du PAP et des élections par la Cour de cassation
Le défaut d’identification prive les salariés de leur droit de vote et met en péril tout le processus électoral.
Bon réflexe pour l'employeur ?
- croiser les données fournies par vos prestataires avec vos propres registres,
- informer individuellement chaque salarié concerné de son droit d’option.
