Nouvelles règles européennes : comment la directive 2024/2853 révolutionne la responsabilité des produits défectueux
Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 28/11/2024
Dans un monde où les technologies évoluent à une vitesse fulgurante, les règles juridiques doivent suivre. L’Union européenne l’a bien compris, et sa nouvelle directive 2024/2853, adoptée le 23 octobre 2024, en est une parfaite illustration. Remplaçant une réglementation vieille de presque 40 ... Lire la suite >