Présentation de Me Pierre-Etienne MOULLE

Maître Moullé est avocat au barreau de Lyon et vous reçoit au sein de son cabinet situé 14 rue de la Charité, à Lyon.

Il intervient en droit de la commande publique sur des problématiques d'accès aux marchés publics, de procédure de sélection des offres. Il conduit des référés précontractuels et des recours contre la validité des contrats publics. Il conseille et assiste lors de la modification ou de la résiliation de marchés publics ou de délégations de service public.

Maître Moullé assiste également ses clients en droit de l'urbanisme et de la construction. Il accompagne ses clients en droit de la construction, dans le montage de projets immobiliers complexes, en droit de l'urbanisme. Il intervient également devant les tribunaux concernant les plans locaux d'urbanisme et les litiges relatifs aux permis de construire.

Il intervient également en droit immobilier : rédaction de baux, copropriété, etc.

En matière de droit de l'expropriation, votre avocat vous épaule tout au long de la procédure. Il intervient tant au niveau de l'enquête publique que de la contestation de la déclaration d'utilité publique. Le cas échéant, il vous accompagne également pour négocier ou contester la valeur du bien et le montant de l'indemnisation.

Maître Moullé est à même de vous assister en droit de l'environnement si vous êtes concernés par des problématiques de patrimoine architectural et culturel, de protection de la nature, ou de risques naturels et industriels.

Maître Moullé vous conseille et vous assiste en droit des collectivités locales, qu'il s'agisse du fonctionnement des collectivités ou de leurs groupements (information des élus, expression des élus locaux, administration générale, compétences), de l'occupation du domaine public ou privé des collectivités (délivrance ou retrait d'autorisations d'occupation, conventions d'occupation du domaine, cessions).

En droit public économique, Maître Moullé assiste ses clients en cas d'intervention des autorités publiques dans l'économie (droit national et droit des aides d'Etat) ou sur des questions liées au versement de subventions.

Enfin, Maître MOULLÉ vous assiste en droit de la fonction publique, en conseil comme au contentieux (carrière des fonctionnaires et des agents non-titulaires, mutations, révocations, procédures de concours) ainsi qu'en droit de la santé.

Il accompagne également des associations dans leur développement et leurs relations avec les pouvoirs publics.

Disponible, réactif et à votre écoute, Maître MOULLÉ propose des honoraires fixés en toute transparence avant le début de chaque prestation. Le paiement des honoraires en plusieurs échéances est accepté.

Domaines de compétence

Maître Moulle, avocat au barreau de Lyon, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Urbanisme

Droit public

- Assistance et représentation en Justice lors des contentieux
- Audit de permis de construire avant dépôt
- Etude de faisabilité juridique d’une opération(lotissement, programme, …)
- Appui juridique à l’instruction des autorisations d’urbanisme
- Montage d’opérations d’aménagement (ZAC, ZAD, lotissement communal…)
- Elaboration des documents d’urbanisme et sécurisation juridique

Droit de la santé

- Structures d’exercices et contrats d’exercices en droit de la santé et droit médical
- Responsabilité des établissements et des professionnels de santé
- Contentieux tribunaux de la tarification sanitaire et sociale
- Contentieux commerciaux, propriété intellectuelle, pénal
- Négociation de partenariats privés et public-privé (laboratoires, hôpitaux, institutionnels)
- Coopération et réseaux de santé (GCS, GIE, pôles de santé, accords public-privé)
- Conseil et accompagnement sur les questions d’autorisations sanitaires

Droit des associations et des fondations

- Assistance à la création d'une association ou une fondation
- Fondation d'utilité publique, fondation d'entreprise, fondation partenariale et universitaire
- Conseil dans le choix de la structure juridique la plus adaptée
- Fundraising, fonds de dotation et financement des associations et fondations

Droit de l'environnement

- Accompagnement et mise en œuvre des normes européennes et nationales
- Déchets : CET, CSDU, CSDD, installations de recyclage…
- Construction et immobilier durable : normes HQE, baux verts
- Risques naturels et technologiques
- Fiscal : établissement déclaration TGAP (taxe sur les activités polluantes)

Droit international et de l'Union européenne

- Contrats internationaux de distribution, d’agence, de franchise, licence, JV
- Procédures d’arbitrage et de médiation
- Droits des étrangers : visas, titres de séjour, droit du travail
- Contentieux du commerce international et ruptures abusives, retards, malfaçons
- Droit européen de la concurrence et contentieux indemnitaires
- Contentieux et recours devant les juridictions européennes : CJUE, CEDH
- Droit public européen et communautaire

Droit public

- Droit de l’urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
- Droit électoral : assistance à organisation élections professionnelles, contentieux
- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes
- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
- Droit public européen et communautaire ; circulation des biens, personnes et capitaux
- Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats

Droit immobilier

- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes
- Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
- Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner