
L'indemnisation des souffrances de l'animal victime d'une infraction : le préjudice animalier
Par Pierre PELISSIER le 07/08/2026
Depuis la loi du 16 février 2015, le Code civil reconnaît que les animaux sont des « êtres vivants doués de sensibilité » (article 515-14). Cette évolution marque une rupture symbolique avec leur ancienne assimilation aux biens meubles. Pourtant, cette reconnaissance demeure incomplète car les animaux ... Lire la suite >






