Par une décision du 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettait de rouvrir le délai de prescription en diffamation lorsque les propos portaient sur des faits pénalement qualifiables et ce, sans aucune limite dans le temps ni condition sur la gravité des faits.

Le Conseil juge ce dispositif contraire à la liberté d'expression (article 11 de la Déclaration de 1789) et aux exigences constitutionnelles relatives à la prescription (articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789), faute de garanties légales suffisantes.

L'abrogation de l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 s'applique dès le 12 juin 2026 à toutes les affaires non jugées définitivement. Les personnes poursuivies en diffamation sur ce fondement peuvent désormais invoquer l'exception de prescription.

Une décision à intégrer sans délai dans toute stratégie de défense en droit de la presse. (Cons.Const.12 juin 2026.N° 2026-1204/1205. QPC.)