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Maître Sami NAISSEH

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Sami NAISSEH, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit des étrangers en France
Barreau : Paris
Adresse : 52 RUE DE RICHELIEU 75001 PARIS

Les publications de Maître Sami NAISSEH en décembre 1999

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Un accident survenant après avoir quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet – fonction publique accident de trajet imputable au service

Un accident survenant après avoir quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet – fonction publique accident de trajet imputable au service

Par Sami NAISSEH le 05/11/2025
Dans une décision récente, le Conseil d’État a considéré que le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d’habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant après ... Lire la suite >
Un syndicat de la fonction publique n’a pas qualité pour solliciter lui-même l’annulation d’une décision individuelle défavorable concernant un fonctionnaire représentant élu

Un syndicat de la fonction publique n’a pas qualité pour solliciter lui-même l’annulation d’une décision individuelle défavorable concernant un fonctionnaire représentant élu

Par Sami NAISSEH le 21/05/2025
Dans un arrêt du 11 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que : « 3. Un syndicat de fonctionnaires, s’il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative ... Lire la suite >