Dans une décision récente, le Conseil d’État a considéré que le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d’habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail.
Un accident survenant après qu’il a quitté son appartement revêt ainsi le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il s’est produit dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel dans lequel se trouve l’appartement (Conseil d'État, 27 juin 2025, 494081).
Autrement dit, l’accident lors du trajet pour se rendre au travail peut être reconnu comme étant imputable au service dès que l’agent quitte son appartement, même si l’accident a lieu dans l’enceinte de l’immeuble où il réside.
Le cabinet intervient dans la défense de nombreux agents publics pour la reconnaissance de leur accident de service ou de leur maladie professionnelle et peut vous assister dans toutes vos démarches préalables et contentieuses.
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