Dans un arrêt du 5 mars 2026, la 3iè Chambre Civile de la Cour de cassation qualifie l'obligation de délivrance d'un local loué d'obligation continue. Le bailleur est tenu du respect de l'obligation de délivrance tout au long de l'exécution du contrat de bail. La Cour de cassation en a justement déduit que le locataire peut obtenir l'exécution forcée et réparation sur une durée de cinq ans précédent sa demande en justice. Il s'agissait ici du défaut de délivrance d'une cour derrière les locaux d'une boulangerie.
Conformément à l'article 1719 du Code Civil visé par cet arrêt, il est rappelé que l'obligation de délivrance s'entend de délivrer le bien loué conforme aux stipulations contractuelles mais également de livrer un bien en bon état d'usage et de réparation. Il s'agira aussi de délivrer un bien décent dans le cas d'un logement habitation.
Cour de Cassation, 3iè Chambre Civile, 5 mars 2026 n° 24-19.292

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