Cela semblait évident et pourtant, il a été rendu nécessaire que cela soit rappelé par la Cour de cassation dans la décision de sa première chambre civile en date du 24 juin 2026.
Dans cette affaire, il était reproché au laboratoire de ne pas justifier avoir transmis en urgence les résultats pourtant alarmants d'une analyse.
La Cour de cassation rappelle que le professionnel de santé ou l'établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute à contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter.
C'est dans ces conditions qu'elle casse pour violation de la loi la décision rendue par la Cour d'appel qui avait considéré que le laboratoire avait manqué à son obligation d'information en urgence et que le médecin avait manqué de diligence dans le traitement des résultats mais avait rejeté toute indemnisation dans la mesure où la Cour d'appel retenait qu'il n'était pas démontré de lien exclusif entre ces fautes et le décès.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2026, 25-12.751, Inédit - Légifrance
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