Loi de finances 2026 définitivement adoptée : resserrement du dispositif du Pacte DUTREIL

RAPPEL : le dispositif DUTREIL est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75% des droits de successions sous certaines conditions.

‼️ REFORME :

▶️ Exclusion de la base d’exonération de certains actifs qualifiés de biens improductifs : o  les biens liés à la chasse et la pêche, o  les véhicules de tourisme, les yachts, et les aéronefs, o  les résidences secondaires, o  les œuvres d'art, les bijoux, les chevaux de course, les vins et alcools. L’exclusion s’étend également aux actifs de même nature détenus par des filiales contrôlées, appréciés au niveau de la société détentrice des actifs. L’exonération ne s’applique plus à la fraction de la valeur vénale des parts de société (ou sous filiale) représentative de la valeur de ces éléments d’actifs qui ne sont pas affectés exclusivement à l’activité industrielle commerciale libérale ou encore agricole. De plus, les actifs numériques restent éligibles à l’exonération et demeure la possibilité de s’appuyer sur un pacte « réputé acquis » et sur les schémas type family buy-out.

▶️ Allongement de la durée de conservation : de 4 à 6 ans (articles 787 B et C du CGI) : les bénéficiaires (héritiers, donataires ou légataires) devront donc s’engager à conserver l’ensemble des biens reçus et affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant maintenant six ans au lieu de quatre précédemment.