
Adhésion à un pacte Dutreil en cours
Par Yan FLAUDER le 16/07/2025
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 28 janvier 2025, 23/00883) soulève la question de l’adhésion à un pacte Dutreil en cours. Bien que relatif au dispositif du Dutreil-ISF, ce jugement confirme les interrogations et difficultés de l’adhésion à un pacte Dutreil-transmission. ... Lire la suite >