![URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTÉRÊT À AGIR](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-17.png)
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTÉRÊT À AGIR
Par Yassine CHAMAS le 14/03/2024
Intérêt à agir du voisin immédiat à l'encontre d'un permis de construire : cassation par le Conseil d'Etat d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel sur la question de l'intérêt à agir d'un "voisin immédiat" à la parcelle sur laquelle un permis ... Lire la suite >
Derniers commentaires