DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET LOGEMENTS SOCIAUX
Par Yassine CHAMAS le 19/07/2023
Par deux décisions en date du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat vient préciser et nuancer sa jurisprudence sur la justification du recours au droit de préemption urbain au regard de la construction de logements à caractère social. D'une part, le Conseil d'Etat juge que la construction d'une quarantaine de ... Lire la suite >
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