
La Cour de cassation applique pour la première fois la directive (UE) 2018/958 : vers un contrôle européen de la proportionnalité des règles professionnelles
Par Zia OLOUMI le 08/10/2025
Cass. civ. 1re, 7 octobre 2025, n° 23-86.573 (Texte intégral sur Cour de cassation.fr) L’arrêt du 7 octobre 2025 inaugure en France un contrôle européen des règles professionnelles. Il ne fragilise pas la profession d’avocat, mais la confronte à une exigence nouvelle : celle de justifier rationnellement ses ... Lire la suite >
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