Lorsque la représentation par avocat est obligatoire , la requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée que par un avocat et non par un justiciable 2eme chambre civile de la Cour de Cassation 11 avril 2019 ;
Un acte dressé par un huissier de justice n'a pas à mentionner le nom du clerc d'huissier qui a procédé à sa signification mais seulement celle de l'huissier de justice remplacé. car l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui aprés la signification vise les mentions faites par le clerc assermenté permettant d'etablir que la diligence a été accomplie par ce dernier (cour de cassation 2eme chambre civile 11 avril 2019).
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