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DIVORCE IN FRANCE: What are the four types of divorce?

DIVORCE IN FRANCE: What are the four types of divorce?

Par Marie Pierre CHAMPAULT le 18/11/2026
Knowledge is power. Knowing your rights is a superpower. French law recognises four grounds for divorce. 1. Divorce by mutual consent (divorce par consentement mutuel): Both spouses agree to divorce and agree on all the consequences of the divorce. There are two procedures: Without a judge: a divorce agreement signed by the spouses and countersigned by their ... Lire la suite >
Protection des lanceurs d’alerte : application immédiate de la loi nouvelle du 21 mars 2022 et office du juge des référés (cass. Soc. 10 nov. 2026, 25-19.212)

Protection des lanceurs d’alerte : application immédiate de la loi nouvelle du 21 mars 2022 et office du juge des référés (cass. Soc. 10 nov. 2026, 25-19.212)

Par Frédéric CHHUM le 17/11/2026
Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d’alerte et renforcé sa protection, s’applique immédiatement à la situation d’un salarié sanctionné ou licencié après son entrée en vigueur, peu ... Lire la suite >
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