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Baux commerciaux : Chargez... feu (documenté) !

Baux commerciaux : Chargez... feu (documenté) !

Par Michael NEUMAN le 28/10/2026
Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu'il respecte les limites fixées par le législateur. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d'application du 3 novembre 2024, le code de commerce comporte deux articles sur le sujet. A savoir : ... Lire la suite >
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