CAUTION OU AVAL DU GÉRANT DE SOCIÉTÉ
Par Alain BÉGEL le 17/06/2016
Par arrêt définitif du 13 janvier 2016, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé un jugement rendu par le Tribunal de Commerce ayant condamné le gérant d’une société placée en liquidation à payer la somme de 16 000 € au titre d’un document valant selon le demandeur aval ou cautionnement ... Lire la suite >