Associé unique et procédure collective
Par Alain PAREIL le 04/10/2024
La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. Dans une ... Lire la suite >
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