Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan - absence de garantie de livraison - préjudice certain
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 25. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 35. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 11-29.035 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, ... Lire la suite >