Non-conformité de l'ouvrage vendu à la réglementation thermique conventionnelle
Par Albert CASTON le 12/01/2024
Non-conformité de l'ouvrage vendu à la réglementation thermique conventionnelle 19 October 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-14.174 Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2023:C300686 Texte de la décision Entête CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ ... Lire la suite >