Désordres-Qualité pour agir d'un copropriétaire d'un lot composé d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes
Par Albert CASTON
Voir étude, par M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 55. A propos de l'arrêt ci-dessous : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 mars 2013 N° de pourvoi: 12-12.121 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2011) que le groupe d'immeubles ... Lire la suite >