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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice

L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Par Albert CASTON le 19/12/2023
L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : ... Lire la suite >
Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission

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Par Albert CASTON le 19/12/2023
Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° ... Lire la suite >
La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin

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Par Albert CASTON le 18/12/2023
La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-16.514 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Le magistrat de la mis en état et le fond du droit

Le magistrat de la mis en état et le fond du droit

Par Albert CASTON le 18/12/2023
Le magistrat de la mis en état et le fond du droit Etude, P. Bon, SJ G 2023, p. 2203 Publié par ALBERT CASTON à 13:13 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : fond , irrecevabilité , juge de la mise en état , office du juge , Procédure Lire la suite >
La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si elle intervient dans le délai d'appel

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Par Albert CASTON le 08/12/2023
La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si elle intervient dans le délai d'appel Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2023-12, p. 14 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-21.007 ECLI:FR:CCASS:2023:C200970 Publié au bulletin ... Lire la suite >
Clauses abusives et droit européen

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Par Albert CASTON le 08/12/2023
Clauses abusives et droit européen Note, N. Kilgus, D. 2023, p. 2173 Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.030 ECLI:FR:CCASS:2023:C100543 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 30 mars 2022 Président ... Lire la suite >
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