Réception = fin rapports contractuels entre maître d'ouvrage et constructeurs pour la seule réalisation de l'ouvrage (CE)
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 174. Cet arrêt est commenté par : - M. GALLAND, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 429. Conseil d'État N° 357636 ... Lire la suite >