Vente immobilière - système d'assainissement non conforme : responsabilité décennale : nullité de la clause d'acceptation dudit désordre
Par Albert CASTON le 04/06/2024
Vente immobilière - système d'assainissement non conforme : responsabilité décennale : nullité de la clause d'acceptation dudit désordre Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.300 ECLI:FR:CCASS:2024:C300258 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 23 ... Lire la suite >