Absence de mandat général au maître d'oeuvre pour commander des travaux supplémentaires
Par Albert CASTON le 01/10/2024
Absence de mandat général au maître d'oeuvre pour commander des travaux supplémentaires Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, 23-12.183, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.183 ECLI:FR:CCASS:2024:C300493 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >