La Revue Numérique en Droit des Assurances : www.actuassurance.com
Vous informe que le n° 33 - novembre / décembre 2013 est en ligne.
La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau
Le présent numéro couvre la période allant de fin-sept. 2013 à début déc. 2013
L'équipe d' Actuassurance vous vous présente ses meilleurs voux pour l'année 2014
La revue est également très heureuse d'accueillir deux nouveaux Auteurs professionnels :
- Jean-Jacques Branche, Directeur Clientèle Privée HSBC Assurances
- Alain Curtet, Responsable de la Direction Juridique Groupe MMA
Sabine Abravanel-Jolly vous informe de la récente parution de son manuel de Droit des assurances
REFLEXION-ANALYSES CRITIQUES
J.-J. Branche :La désignation bénéficiaire, un havre de complexité...
J.-J. Branche :La fiscalité de la désignation bénéficiaire démembrée
J.-J. Branche :La notion de primes manifestement exagérées
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE COMMENTEE
Contrat d'assurance- droit commun
S. ABRAVANEL-JOLLY :Divergence de conception des sources de la fausse déclaration de risques (suite) : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.837
S. ABRAVANEL-JOLLY :Une fausse déclaration intentionnelle parfaitement justifiée: : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.343
S. ABRAVANEL-JOLLY : Une conception plus nuancée du domaine d'application de la procédure de modification : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-21.127
M. ROBINEAU : Conditions d'efficacité de la résiliation unilatérale du contrat par l'assureur : Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.737
(V. également commentaire S. Abravanel-Jolly, à paraître RTDI 2013-4)
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-10.151 : Point départ prescription biennale
Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.127 : Application particulière de la règle proportionnelle de primes en Alsace-Lorraine
Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684 : Validité d'une exclusion de garantie
Cass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.968 : Art. 1134 du Code civil et définition de la garantie
Responsabilité civile et assurance transport
P. CASSON : Prescription et assurance transport : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-18.845
►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 17 sept. 2013, n° 12-19.093 : Assurance transport et participation de l'assureur à l'expertise judiciaire
Assurance responsabilité civile
D. KRAJESKI : Le recours en justice contre l'ONIAM n'est pas toujours possible : Conseil d'Etat 6 nov. 2013 , n° 35.5030
A. AUBRY : Conditions de validité d'une clause d'exclusion en assurance RC : Cass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-22.066
►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 11-28405 ; Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21961, 12-26578 ; Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-16896 : Substitution de l'ONIAM à l'EFS
Cass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-24395 : Attestation garantie RC
Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25899 - 12-25896 - 12-25898 : Conditions action directe
Assurance des risques divers
M. ROBINEAU : Le contrat d'assurance MRH garantissait les conséquences de la responsabilité civile encourue par l'assuré sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-19320
P. CASSON : Catastrophes naturelles et prescription biennale : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-22908 - 12-24473 - 12-25759
►Autres arrêts à signaler
CJUE, 8e ch., 7 nov. 2013, aff. C-442/12, S. c/ DAS Nederlandse
Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-18185 : Résiliation des contrats multirisques entreprise
Cass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-14440 : Tremblement de terre et force majeure
Assurance de groupe / collective
►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ. 30 oct. 2013, n° 12-22731 : Adéquation de la garantie à la situation de l'adhérent
Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-26.050 : Assurance de groupe et succession de contrats
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n°12-20388 : Assurance groupe emprunteur et divorce
Assurance vie
M. ROBINEAU : : L'étendue de l'obligation d'information et de mise en garde envers l'adhérent d'une assurance collective sur la vie pesant sur la banque souscriptrice, prestataire de services d'investissement (PSI) : Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18864
►L'avis du praticien:
O. ROUMELIAN : Responsabilité de la banque et de l'assureur : cas d'exonération: Cass. Com., 5 nov. 2013, n° 11-27.400
O. ROUMELIAN : Avances : cas de responsabilité limitée de l'assureur : Cass. Com., 17 sept. 2013, n° 12-21.951
O. ROUMELIAN : Défaut d'information fiscale et perte de chance : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-24.957
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-29372 : Assurance vie et Primes manifestement exagérées
(V. également cette revue, J.-J. Branche, La notion de primes manifestement exagérées)
Assurance de personnes non vie
D. KRAJESKI : Prestations ouvrant droit au recours de l'assureur en matière de dommage corporel : Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-26.162
Assurance automobile
P. CASSON : Assurance automobile et préjudice corporel :Cass. crim., 29 oct. 2013, n° 12-83.754
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-25212 : Offre insuffisante
Cass. crim., 15 oct. 2013, n° 12-83055 : Prorogation du délai pour faire une offre aux héritiers en cas de décès de la victime de l'accident
Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25196 : Fausse déclaration intentionnelle de risques
(V. Arrêt commenté par S. Abravanel-Jolly, à paraître LEDA déc. 2013)
Assurance construction
►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-16.816 : Assurance DO et computation du délai de 60 jours
Cass. Civ. 3e , 9 oct. 2013, n° 12-21.809 : Assurance DO et plafond de garantie
Cass. 3ième civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.370 : Assurance RCD et réduction proportionnelle de l'indemnité
Cass. 3ième civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.968 : Assurance RCD et activité non déclarée
Cass. 3ième civ., 22 octobre 2013, n° 12-20.707 : Assurance RCD et garantie des dommages immatériels
Cass. 3ième civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.245 : Assurance DO et notification du rapport préliminaire
Assureurs et Intermédiaires d'Assurance
A. BASCOULERGUE : : Courtier d'assurance et obligation d'information et de conseil : Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-27.000
►Autres arrêts à signaler
Cass. Soc., 25 sept. 2013, n° 12-16.947 : Refus d'une société d'assurances d'attribuer un agrément sous la forme d'un code courtage à l'un de ses anciens salariés
Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.846 - 12-22.948 : Mandataire inspecteur de compagnie d'assurance
Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.233 : Agent général et obligation statutaire d'exclusivité
Procédure civile et assurance
O. ROUMELIAN : Compétence des tribunaux de l'Etat du preneur d'assurance au sein de l'Union européenne : Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.214
►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.199 : Irrecevabilité de l'action en justice
DIP des assurances
►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-20.102
Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.214
TEXTES-VEILLE
Projet de loi consommation « Hamon »: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013.
Environnement : inscrire le préjudice écologique dans le Code civil.
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