Cass. 3ème civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796 (non encore disponible sur Legifrance).
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Cass. 3ème civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796 (non encore disponible sur Legifrance).
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