Etude, par M. BRIGANT, SJ G, 2013, p. 2110. A propos de Cass. com. n° 12-19.536.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Etude, par M. BRIGANT, SJ G, 2013, p. 2110. A propos de Cass. com. n° 12-19.536.
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