RDI 2013 p. 526
La suppression de la garantie intrinsèque
Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire.
L'essentiel
Contre toute attente le Gouvernement vient de supprimer brutalement la garantie intrinsèque qui venait d'être péniblement réformée il y a juste trois ans. Que penser de cette méthode et de ses effets ?
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