Modalités de confirmation d'un sous-traité atteint de nullité relative.
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-21.463, Publié au Bulletin.
Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 61
Date de parution : 06/02/2024
Id : GPL458s3
Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458s3
Auteur :
- Albert Caston,
Publié par ALBERT CASTON à 16:19
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Libellés : confirmation , nullité , sous-traitance
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