Précisions sur la la notion de dispositif des conclusions d'appel
Dans le cadre de la rédaction des écritures en cause d’appel, le décret du 9 décembre 2009 oblige une présentation récapitulée des prétentions sous forme de dispositif (article 954 du code de procédure civile modifié alinéa premier). La cour d’appel ne statue alors que sur ... Lire la suite >
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