Actualité du droit immobilier - Juin 2016 n°I
Par Alexis DEVAUCHELLE le 09/06/2016
Agent immobilier- Réduction judiciaire de la rémunération – Responsabilité - Efficacité de l’acte Le juge tient de l’article 1999 du code civil le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier pourtant prévue dans les conditions impératives ... Lire la suite >
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