Recours administratif : Le cachet de la poste fait désormais foi
Par Alfredo ALLEGRA le 13/05/2024
À l'occasion d'une affaire impliquant un médecin basé à Papeete, en Polynésie française, ayant interjeté appel, par courrier postal, devant une instance disciplinaire nationale basée à Paris, le Conseil d'État a fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles ... Lire la suite >