Présidence française du Conseil de l'Union européenne : Les priorités de la présidence française en matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellectuelle

Devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a détaillé le 9 septembre, les priorités de la présidence française en matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellectuelle :

« La présidence, a expliqué le Garde des Sceaux, s'est fixée trois objectifs : la protection renforcée des personnes et notamment celles qui sont les plus vulnérables, la construction d'un environnement économique plus favorable à nos entreprises ainsi que le développement d'une Justice européenne moderne et efficace » (...).

Source : Site du Ministère de la Justice

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