L’administration fiscale peut-elle d’elle-même en cas de dettes réciproques procéder à la compensation légale entre deux contribuables ?
Par André ICARD le 27/06/2024
NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2024, le Conseil d’Etat considère qu’alors même qu’elle constaterait l’existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l’administration fiscale ne saurait d’elle-même procéder à la compensation ... Lire la suite >
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