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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en mai 2011

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Un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine ayant des propos agressifs, violents et irrespectueux de façon répétée peut-il être révoqué ?

Un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine ayant des propos agressifs, violents et irrespectueux de façon répétée peut-il être révoqué ?

Par André ICARD le 14/04/2025
OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine qui par son comportement managérial agressif, violent et irrespectueux de façon répétée génère un très ... Lire la suite >
Le fait que l’administration n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagement de poste du médecin de prévention justifie- t - il un droit de retrait ?

Le fait que l’administration n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagement de poste du médecin de prévention justifie- t - il un droit de retrait ?

Par André ICARD le 26/03/2025
NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2025, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin ... Lire la suite >
Une absence d’implication du fonctionnaire dans le processus de reconversion peut-elle faire échec à son reclassement pour inaptitude physique ?

Une absence d’implication du fonctionnaire dans le processus de reconversion peut-elle faire échec à son reclassement pour inaptitude physique ?

Par André ICARD le 24/03/2025
OUI : non seulement la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu qu’Orléans Métropole avait sérieusement recherché une solution de reclassement, mais que l’absence de reclassement était en partie la conséquence de son absence d’implication. Dans son arrêt en date du 7 février ... Lire la suite >
Les sommes perçues par un fonctionnaire au titre d'activités accessoires illégales doivent-elles être répétées dans le délai de deux ans ?

Les sommes perçues par un fonctionnaire au titre d'activités accessoires illégales doivent-elles être répétées dans le délai de deux ans ?

Par André ICARD le 19/03/2025
NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’ il ressort des termes de termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que la prescription biennale qu'elles prévoient ne ... Lire la suite >
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