
Que peut faire le juge du contrat administratif saisi en contestation du montant de pénalités appliquées ?
Par André ICARD le 19/04/2025
EN BREF : dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé qu’au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge administratif du contrat soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant ... Lire la suite >
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