OUI : mais le juge administratif n’opérera qu’un contrôle restreint limité seulement à l’erreur manifeste d’appréciation sur les critères d’ancienneté fixés par l’administration pour déterminer le montant de l’indemnité de départ volontaire accordé au fonctionnaire ou à l’agent contractuel. L'administration a donc la faculté de moduler le montant de l'indemnité en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Par exemple, il a été jugé que l’octroi à un fonctionnaire d’une indemnité de départ volontaire correspondant à 50 % du montant maximum de 24 mois de traitement brut pour 23 ans de service n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

SOURCES :

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire

Circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008

Circulaire n°2014-156 du 27-11-2014 : Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale. Modalités de versement. (La circulaire n°2009-067 du 19-5-2009 est abrogée)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 05/04/2012, 11LY02045, Inédit au recueil Lebon

« Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 17 avril 2008, qui institue une indemnité de départ volontaire destinée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée : " Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. " ; qu'il résulte des dispositions réglementaires précitées que, sous réserve du plafond de vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant le dépôt de sa demande de démission, l'administration a la faculté de moduler le montant de l'indemnité en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration ; »