OUI : il semblerait que si la durée de l'exclusion temporaire de fonction est suffisamment longue (supérieure ou égale à un an), les juges admettent le bénéfice de l'allocation chômage pour les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions par application d'une sanction dsiciplinaire du 3ème groupe ne peuvent en principe percevoir d'allocation pour perte d'emploi sauf si la durée de l'exclusion est suffisamment longue. Dans un jugement du 4 février 1988, le Tribunal administratif de Paris à jugé que : " L'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article."

Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent percevoir d'allocation pour perte d'emploi, comme le confirme la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC00732, inédit au recueil Lebon au motif que « (...) que M. X..., en faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de vingt-et-un mois, ne peut être regardé comme ayant été privé d'emploi au sens des dispositions précitées, dès lors que l'emploi qu'il occupait lui restait acquis et que sa réintégration, à l'issue de sa période d'exclusion, était de droit, et quand bien même cette sanction avait pour effet, et d'ailleurs pour objet, d'interrompre sa rémunération pour une durée limitée ; (3 mois en l'espèce) qu'ainsi, M. X..., qui ne saurait au demeurant se prévaloir d'une circulaire 967 DH/8 D du ministre de la santé qui ne vise aucunement le cas des agents sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions, ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;(...) »

Par contre, le versement de ces indemnités a été reconnu par un jugement du Tribunal administratif de Paris, du 4 février 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon à un agent titulaire exclu pour une durée d'un an. Le Tribunal ayant jugé que « l'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article. » Il semble donc, que lorsque la durée de l'exclusion est longue, les juges admettent le bénéfice du revenu de remplacement.

SOURCES :

- Tribunal administratif de Paris, 4 férier 1988, n° xxxxxxx 

- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC00732, inédit au recueil Lebon

- Article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n° 02107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC) publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2081.