Une mission d'expertise ordonnée par un tribunal administratif ne peut porter que sur des questions de fait et ainsi une mission portant sur des questions de droit ne peut faire l'objet d'une expertise.
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 février 1980, 97451 05967, mentionné aux tables du recueil Lebon: « (...) Expertise ordonnée par un tribunal administratif à l'occasion d'un litige relatif au fonctionnement dommageable d'une station d'épuration communale, afin de faire préciser quelles sont les stipulations contractuelles liant la commune aux deux sociétés chargées de la construction, du fonctionnement et de l'entretien de la station qu'elle a mise en cause et s'il y a eu ou non des fautes de conception, d'exécution ou d'entretien.(...) »
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