La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Cette commission peut fournir également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000 € (HT).

TEXTES :

Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics, publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009, page 17875, texte n° 33.

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres, publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009, page 17877, texte n° 35.