Dans un arrêt en date du 14 février 2008, la Cour d'appel de Grenoble reprenant la jurisprudence de décembre 2001 de la Cour de cassation (voir les 3 arrêts ci-après), a jugé à l'occasion d'un redressement contesté de l'URSSAF du centre hospitalier régional universitaire, que les soins gratuits dont bénéficient les agents publics hospitaliers en application de l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituent des avantages en nature alloué par l'employeur à son personnel en contrepartie ou à l'occasion du travail, qui entre dès lors dans l'assiette des cotisations au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au redressement de la dette sociale (CRDS).
SOURCE : Cour d'appel de Grenoble, 14 février 2008, 05/03437.
JURISPRUDENCE :
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2001, 00-12.540, Publié au bulletin.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2001, 00-13.509 00-13.673, Publié au bulletin.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2001, 00-13.268 00-13.269, Publié au bulletin.
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