La délibération d'un jury de concours de recrutement de fonctionnaire peut être annulée si l'aide fournie à un candidat handicapé en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27- I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est inadaptée à son handicap. Lors de l'épreuve écrite du concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale la personne chargée d'aider un candidat handicapé à la lecture des documents n'avait pas les aptitudes requises pour procéder à la lecture à haute voix du dossier de l'épreuve de note de synthèse dans des conditions répondant aux exigences de ce concours. Dans son arrêt en date du 18 novembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré que l'autorité administrative organisatrice du concours avait apporté au candidat une aide humaine non conforme aux exigences requises par les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27- I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et a ainsi entaché d'irrégularité les opérations du concours. Par suite, le candidat handicapé est fondé à demander l'annulation des décisions du jury du concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale pour la session 2007 établissant la liste des candidats respectivement admissibles et admis à ce concours.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/11/2009, 318565.