L'absence irrégulière d'une journée d'un fonctionnaire peut donner lieu, en plus d'une retenue d' 1/30ème sur son traitement pour absence de service fait, à l'engagement d'une procédure disciplinaire conduisant à lui infliger un avertissement.
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier